- interruption naturelle de la prescription
- материальный перерыв приобретательной давности (в случае перерыва во владении вещью)
Dictionnaire de droit français-russe.
interruption naturelle de la prescription
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réglé — règle [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
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